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Conditions Générales de Vente – Clients Professionnels (BtoB)
1. Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent exclusivement aux ventes réalisées par la société AJC DEVELOPPEMENT, exploitant la marque Le Linge de Marie, auprès de clients professionnels disposant d’un compte professionnel préalablement validé.
Les ventes réalisées auprès de consommateurs sont régies par des conditions générales distinctes.
Article 1 – Identification du vendeur
AJC DEVELOPPEMENT – SARL
RN 7 Centre, 569 rue du Général de Gaulle, 83480 Puget-sur-Argens
SIREN : 449 346 329 – RCS Fréjus 449 346 329
TVA intracommunautaire : FR26449346329
Contact : contact@ajc-developpement.fr
Article 2 – Compte professionnel
L’accès aux tarifs professionnels est strictement réservé aux clients disposant d’un compte professionnel validé par AJC DEVELOPPEMENT.
La société se réserve le droit de demander tout justificatif attestant de la qualité de professionnel, ainsi que de refuser, suspendre ou clôturer un compte pour motif légitime.
Article 3 – Produits
Les produits proposés à la vente sont présentés sur le site internet de la société.
Les photographies, descriptions, coloris et dimensions sont fournis à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle stricte. Les variations d’affichage liées aux écrans ne sauraient engager la responsabilité du vendeur.
Article 3 bis – Tolérances de fabrication
Les articles textiles peuvent présenter des variations mineures de dimensions, de grammage, de teinte ou de texture, conformes aux usages de la profession.
Ces variations ne constituent pas un défaut de conformité. Les dimensions peuvent également évoluer après les premiers lavages, sous réserve du respect des consignes d’entretien.
Article 3 ter – Réassorts
En raison des procédés de teinture, une parfaite homogénéité de coloris entre deux productions ou commandes successives ne peut être garantie.
Article 3 quater – Utilisation et entretien
La durabilité des produits dépend des conditions d’utilisation, de lavage, de séchage et de stockage.
Toute détérioration résultant d’un entretien inadapté ou d’un usage non conforme est exclue de la garantie.
Article 4 – Disponibilité
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Article 5 – Commandes
Les commandes sont passées via l’espace professionnel dédié.
La commande est considérée comme reçue après validation du paiement. Elle devient définitive après vérification de la disponibilité des produits et acceptation par AJC DEVELOPPEMENT.
En cas d’indisponibilité exceptionnelle ou d’erreur manifeste, AJC DEVELOPPEMENT se réserve le droit de proposer un délai complémentaire, une livraison partielle, un produit équivalent ou l’annulation de la commande avec remboursement des sommes concernées.
Article 6 – Prix
Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT).
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande. Ils peuvent être modifiés à tout moment pour les commandes ultérieures.
Article 7 – Paiement
Le règlement est exigible en totalité avant expédition, par carte bancaire ou virement bancaire.
Aucun escompte ne sera accordé.
Article 8 – Livraison
Les frais de transport sont offerts pour toute commande supérieure ou égale à 2 000 € HT.
En dessous de ce seuil, un forfait de 60 € HT est appliqué.
Les délais de livraison pour les produits en stock sont estimés entre 3 et 8 jours ouvrés selon la destination.
Article 9 – Délais
Les délais communiqués correspondent à la date de départ des entrepôts.
Ils sont indiqués à titre purement estimatif et ne constituent pas un engagement ferme.
Article 10 – Réception
Il appartient au client de vérifier l’état des colis à la livraison.
Toute réserve doit être formulée auprès du transporteur et confirmée par écrit dans un délai de 48 heures.
Article 11 – Retours
Aucun retour ne sera accepté sans accord écrit préalable.
Les produits personnalisés ou fabriqués spécifiquement pour le client ne sont ni repris ni échangés.
Article 12 – Droit de rétractation
Les ventes conclues entre professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
Article 13 – Réserve de propriété
Les marchandises demeurent la propriété d’AJC DEVELOPPEMENT jusqu’au paiement complet du prix.
Les risques sont transférés au client dès la remise des marchandises au transporteur.
Article 14 – Garantie
La garantie est strictement limitée aux défauts de fabrication reconnus.
Le remplacement ou le remboursement du produit défectueux constitue l’unique recours possible.
Article 14 bis – Réclamations
Toute réclamation doit être formulée par écrit et accompagnée des justificatifs nécessaires.
La responsabilité d’AJC DEVELOPPEMENT est limitée au remplacement ou au remboursement du produit concerné.
Article 15 – Responsabilité
La responsabilité du vendeur est limitée aux dommages directs et prouvés.
Article 16 – Force majeure
La responsabilité d’AJC DEVELOPPEMENT ne pourra être engagée en cas de survenance d’un événement de force majeure.
Article 17 – Données personnelles
Les données collectées sont utilisées exclusivement dans le cadre de la gestion commerciale des commandes.
Article 18 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de la société.
Article 19 – Acceptation
Toute validation de commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
